Préambule

Les présentes conditions ont pour objet d’énoncer le cadre des prestations délivrées par la FASBF à ses bénéficiaires. Elles définissent les règles applicables aux conditions de vente.

 

Définition des ouvrants-droit

Sont ouvrants-droit aux prestations les personnes désignées ci-après

- Les agents actifs adhérents de la FASBF à la date de l’inscription à l’évènement et du déroulement de la prestation.

- Les agents ayant un contrat à durée déterminée ou un contrat en alternance ou de professionnalisation avec la Banque de France et présents au moment de l’inscription et du déroulement de la prestation.

- Les retraités de la Banque de France, sous conditions tarifaires spécifiques et sans priorité sur les autres ouvrants-droit.

- Les salariés des sociétés extérieures (prestataires) travaillant pour le compte de la Banque de France, sous conditions tarifaires spécifiques sous réserve d’être présents au moment de l’inscription et du déroulement de la prestation, et sans priorité sur les autres ouvrants-droit y compris les retraités.

- Les salariés contractuels des organismes sociaux, sous réserve d’être en activité à la Banque au moment de l’inscription et du déroulement de la prestation.

- Les agents mis à disposition sans traitement de la Banque de France, sous réserve de faire encore partie des effectifs au moment de l’inscription et du déroulement de la prestation.

L’accès aux prestations est proposé à la condition d’être toujours ouvrant-droit et d’avoir intégré les effectifs de la Banque de France ou d’un CSE  depuis au moins 6 mois, à la date d’exécution de la prestation.

Les conditions d’accès aux différentes activités sont déterminées aux dates de réalisations des prestations par un règlement spécifique sous forme de conditions générales de ventes (CGV) relatives à chacune d’elle dont le détail figure sur l’offre. 

 

Définition des ayants-droit

Sont ayants-droits aux prestations les personnes désignées ci-après : 

- Les conjoints, concubins (déclarés à la Banque) ou partenaires d’un PACS inclus dans le calcul du CRIC de l’ouvrant droit.

- Les enfants mineurs de l’ouvrant-droit.

- Les enfants majeurs fiscalement à charge de moins de 28 ans (prise en compte de la date anniversaire).

Les ascendants des ouvrants-droit et les enfants majeurs non fiscalement à charge des ouvrants-droit ont accès aux prestations et sont considérés comme des invités (tarification et priorité correspondante aux invités).

Des personnes extérieures peuvent participer aux activités en tant qu’invités. Elles doivent être inscrites par un ouvrant droit qui en assume la responsabilité. Il est notamment redevable des sommes dues par ses invités en cas de défaillance de ceux-ci.

Rappel : les conditions d’accès aux différentes activités sont précisées dans le détail de l’offre. 

 

Tarification des prestations

Les critères de détermination du montant des subventions sont arrêtés et fixés par la FASBF en fonction de la nature de l’évènement,  avec application d’une subvention individuelle qui peut être différenciée. Tous les bénéficiaires sont soumis aux mêmes conditions d’accès, avec toutefois des tarifs différenciés selon leurs statuts.

 

Modalités particulières de subvention des prestations

Les retraités ont accès à certaines prestations à un taux de subvention différencié spécifique.

 

Stages dans les centres du CSE central

Les stages s’adressent aux agents et ayants-droit majeurs de la Banque de France, adhérents d’une ASBF régionale au moment de la date de clôture des inscriptions et de réalisation du stage. En cas de forte demande, les adhérents ayant déjà participé à des stages proposés par la FASBF ne sont pas prioritaires. A défaut d’un nombre suffisant de participants, le stage peut être annulé. 

Toute demande de chambre individuelle sera facturée 10 euros par nuitée au participant. Leur nombre est soumis à la disponibilité et à l’accord de l’hébergeur. 

Les invités sont acceptés sous réserve de places disponibles. 

Les inscriptions hors délais seront acceptées dans la limite des places disponibles.

En cas d’annulation pour l’une des causes garanties, toute prise en charge par l’assurance entraîne une franchise de 10% du montant assuré avec un minimum de 70€ et un maximum de 200€. La garantie annulation ne peut être délivrée aux invités.